Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Karen Allard ci-après « la Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant utiliser les services de relecture et de correction proposés sur le site www.karenallard.fr

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

1.  Prestations

La Prestataire propose des services de correction et de relecture de textes, réalisés à distance.

Sauf mention contraire, la correction ne constitue pas une réécriture complète ni un travail éditorial approfondi.

La Prestataire ne garantit pas la validation par des tiers (éditeur, examen académique, etc.) ni les résultats liés à l’utilisation du document corrigé.

2.  Devis et commandes

Après un échange entre la Prestataire et le Client, un devis gratuit et sans engagement est transmis au Client, valable 30 jours à compter de son envoi.

Pour que le devis soit réalisé, le Client doit fournir son fichier à corriger.

Si le devis est rédigé à titre indicatif (sans fichier fourni), un nouveau devis devra être réalisé avec les valeurs réelles.

Le paiement vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

La commande est validée après :

- acceptation du devis par le client

- réception du texte à corriger

- paiement selon les modalités prévues

Le début de la prestation commence à la date convenue entre le Client et la Prestataire.

Toute modification ou annulation de commande doit être demandée par écrit (email) avant le début de la correction.

Une fois la prestation commencée, l’annulation est impossible. Si le Client souhaite absolument arrêter la collaboration, il devra s’acquitter de la somme proportionnelle au travail déjà effectué.

3.  Tarifs et paiement

Le coût de la prestation est déterminé en fonction du volume, de la complexité et du délai demandé.

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€). La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire et vaut acceptation définitive du devis et des présentes CGV. 

La prestation ne commence qu’une fois le paiement effectué, et à la date convenue entre le Client et le Prestataire.

Si le Prestataire se voit contraint de ne pas assurer la prestation déjà réglée, un remboursement total sera effectué au client.

Les prestations d’un montant inférieur à 150€ doivent être réglées intégralement à la signature du devis. 

Les prestations d’un montant supérieur à 150€ font l’objet du règlement d’un acompte de 50% à la signature du devis. Le solde doit être réglé à la fin de la prestation, quand la facture est transmise au client avec son document corrigé (par voie électronique). Le Client doit régler le solde de la prestation par virement bancaire, dès réception des documents et au plus tard 7 jours après la date d’émission de la facture (date explicitement indiquée sur la facture). En cas de retard, des intérêts légaux seront appliqués. 

Retard de paiement 

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit, en sus des pénalités de retard.
Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

4.  Délais

Les délais de correction sont indiqués à titre estimatif lors de la validation de la commande. Les délais dépendent du volume et de la nature du document.

Les délais dépendent également des engagements déjà pris avec d’autres clients.
Le Prestataire s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

Les demandes « urgentes » sont majorées de 20% du tarif total.

5.  Livraison

La prestation est livrée par voie électronique.
Un retard éventuel de livraison ne peut en aucun cas entraîner de pénalités. Toutefois, le Prestataire s’engage à informer le Client de toute difficulté pouvant affecter le délai annoncé.

6.  Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.

Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée :

- Pour des erreurs ou omissions liées à un document source incomplet ou incorrect

- Pour toute utilisation des documents corrigés par le Client à des fins illégales ou contraires à la réglementation

- Pour les conséquences indirectes d’une erreur non détectée

Aucun dommage indirect (perte de revenus, préjudice moral, etc.) ne pourra être réclamé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des choix stylistiques ou éditoriaux finaux du Client, ni des conséquences de l’utilisation du texte corrigé.

La prestation vise uniquement à améliorer la qualité du texte, sans garantir une approbation par un tiers ou un résultat académique ou professionnel spécifique.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un événement extérieur, imprévisible et insurmontable (force majeure), incluant mais non limité à : catastrophes naturelles, panne informatique, interruption d’Internet, maladie, décès, etc.

7.  Réclamation

Le travail est réalisé avec minutie. Il est malheureusement possible que des coquilles puissent demeurer. Le Client dispose d’un délai de 7 jours après l’envoi du document pour signaler toute remarque. Une relecture peut être refaite gratuitement. Le délai de 7 jours passé, le travail sera considéré comme validé par le Client.

8.  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai de 14 jours.

En validant la commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation peut débuter immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Toute modification ou annulation de commande doit être demandée par écrit avant le début de la prestation. Une fois la correction commencée, l’annulation n’est plus possible, et le Client devra s’acquitter du montant du travail déjà réalisé.

9.  Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la correctrice fera son possible pour une résolution en direct. 

Si nécessaire, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client ou la cliente peut saisir le médiateur auprès duquel la correctrice est inscrite. 

Le Prestataire s’engage à proposer un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur. 

10.  Propriété intellectuelle

Le client demeure pleinement propriétaire de son texte et de ses droits d’auteur.
La correction n’emporte aucun transfert de droits.

11.  Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité des textes transmis par le client.
Aucun document ne sera divulgué ou utilisé à d’autres fins sans autorisation écrite.

Les documents peuvent être archivés temporairement pour contrôle qualité ou réclamation, puis supprimés selon la politique interne du Prestataire.